RattachementChapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
IdentifiantLEGIARTI000053189798
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 299 ter du Code général des impôts (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. La taxe mentionnée à l'article 299 est assise sur :
2. 1. (Abrogé) ;
3. 2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 299. Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 299, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;
4. 3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
5. 4. (Abrogé)
6. 5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 299 ;
7. 6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 299 ;
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.