Code général des impôts · Article
Article 300 quinquies
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article 300 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.