Code général des impôts · Article

Article 302 D

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2023 au 29 mars 2024.

Carte de l'article 302 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (22)

Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 57 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993; Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
Rédaction du 31 mars 2001 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2000
Rédaction du 31 août 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-766 2001-08-29 art. 15 I 1°, 2° JORF 31 août 2001; Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001
Rédaction du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 60 (V) JORF 29 décembre 2001; Loi - art. 76 () JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 27 mars 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004
Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 43 () JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 25 () JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 109
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er avril 2010 (modifiée)
Rédaction du 1er avril 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Rédaction du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Rédaction du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 68
Rédaction du 31 décembre 2013 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
Rédaction du 9 octobre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 72 (V); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 123
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 2023 au 29 mars 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Arrêtés liés (16)

Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (abrogé, modifié par 11 textes)
Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques (en vigueur)
Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)

Décrets liés (11)

Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques (en vigueur)
Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques (en vigueur)
Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac (en vigueur)
Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques (en vigueur)
Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes (en vigueur)
Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)
Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT)
Décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 (V)
Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 (V)
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 août 2017 (V)
Décret n°2017-1284 du 9 août 2017 (V)
Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juin 2018 (V)
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD)
Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 - art. 1
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6 (V)
Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1
Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4
Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1698 C (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 I (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 M (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 M (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 C (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178-0 bis (V)
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H ter (Ab)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-0 B (M)
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 164 AU (V)
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50-00 G (V)
Livre des procédures fiscales - art. L36 A (VT)