Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2023 au 29 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
Rattachement3° : Exigibilité
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
3° : Exigibilité
IdentifiantLEGIARTI000050084987
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 302 D du Code général des impôts (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I. – 1. L'impôt est exigible :
2. 1° à 3° (Abrogés) ;
3. 4° Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9° de l'article 458, lors de la constatation de la détention, en France, d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des fins commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d'un document d'accompagnement, d'une facture ou d'un ticket de caisse, selon le cas, qu'ils circulent en régime suspensif de l'impôt ou que l'impôt a été acquitté en France ou y a été garanti conformément aux articles 302 U bis ou 302 V bis ;
4. Pour établir que ces produits sont détenus en France à des fins commerciales, l'administration tient compte des éléments suivants :
5. a. L'activité professionnelle du détenteur des produits ;
6. b. Le lieu où ces produits se trouvent, le mode de transport utilisé ou les documents relatifs à ces produits ;
7. c. La nature de ces produits ;
8. d) Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
9. 5° (Abrogé).
10. 2. et 3. (Abrogés).
11. II. – (Abrogé).
12. III. – (Abrogé).
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2023, le numéro 302 D portait un autre texte (« I. – 1. L'impôt est exigible : 1° à 3° (Abrogés) ; 4° Sans… »), devenu les articles L311-12 du Code des impositions sur les biens et services, L311-14 du Code des impositions sur les biens et services et L311-15 du Code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Les conditions de prise d'effet de l'abrogation de ces dispositions sont prévues à l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
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