Article 302 H ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 302 H ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 30 août 2011 (V)
• Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD)
• Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 564 undecies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H sexdecies (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 M (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 C (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A bis (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 I (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 J (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-0 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L36 A (VT)