Code général des impôts · Article

Article 302 bis A

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1993 au 18 août 1993.

Carte de l'article 302 bis A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 (modifiée)
Rédaction du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 19 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 3 FINANCES POUR 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982
Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 109 finances pour 1985, JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Rédaction du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 26 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 20 () JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 1er janvier 1993 au 18 août 1993 (transféré) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24