Code général des impôts · Article

Article 302 bis K

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 302 bis K du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (43)

Rédaction du 31 décembre 1986 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 41 (P) JORF 31 décembre 1986; Décret 87-940 1987-11-23
Rédaction du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 37 (P) JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 34 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 54 () JORF 31 décembre 1991; Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
Rédaction du 1er janvier 1993 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi - art. 55 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 42 () JORF 31 décembre 1995
Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 44 () JORF 31 décembre 1996
Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
Rédaction du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 () JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 44 () JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 58 () JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 61 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Rédaction du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 37 (V) JORF 27 décembre 2006
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 56
Rédaction du 1er janvier 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 110; LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 54
Rédaction du 12 juin 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 mars 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 46
Rédaction du 8 mars 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 février 2013 - art. 1
Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 108; LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 47
Rédaction du 1er avril 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 25 mars 2014 (V)
Rédaction du 30 mai 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er avril 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
Rédaction du 1er avril 2015 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 92
Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2016 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Rédaction du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 65
Rédaction du 2 mars 2017 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 136
Rédaction du 29 avril 2017 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 49 (V); Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
Rédaction du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Rédaction du 23 juin 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
Rédaction du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 72 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 70
Rédaction du 1er avril 2020 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 171 (V)
Rédaction du 25 juillet 2020 au 30 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 71 (V)
Rédaction du 1er avril 2021 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 171 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 71 (V)
Rédaction du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Arrêtés liés (25)

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (abrogé)
Arrêté du 6 juin 2017 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires (en vigueur)
Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article (en vigueur)
Arrêté du 28 mars 2021 relatif aux redevances pour services rendus sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (abrogé)
Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires et abrogeant l'arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires (en vigueur)
Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu (abrogé)
Arrêté du 3 février 2020 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n°2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (abrogation programmée)
Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

Décret n°2002-212 du 12 février 2002 - art. 1 (V)
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. Annexe 1 (Ab)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 février 2013 (V)
Arrêté du 25 mars 2014 (V)
Arrêté du 25 mars 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2017-640 du 26 avril 2017 (VT)
Arrêté du 6 juin 2017 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2017 (V)
Arrêté du 6 juin 2017 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 avril 2018 (V)
Arrêté du 16 avril 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 septembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 septembre 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 septembre 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 mars 2020 (V)
Arrêté du 23 mars 2020 - art. 1
Arrêté du 29 décembre 2020 (V)
Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 1
Arrêté du 28 mars 2021 - art. 1
Arrêté du 17 mai 2021 (V)
Arrêté du 13 juin 2022 (V)
Arrêté du 13 juin 2022 - art. 1
Arrêté du 20 octobre 2022 - art. 1
Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 (V)
Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 - art. 2
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tervicies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 duodecies B (VD)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 99 (VT)