Code général des impôts · Article

Article 302 bis KC

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2008 au 10 avril 2009.

Carte de l'article 302 bis KC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 35 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (V)
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