Code général des impôts · Article

Article 302 bis ZB

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 302 bis ZB du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 62 (V)
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (V)
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 5 (V)
  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 2 (V)
  • Code des transports - art. R1512-17 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN)
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