Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementChapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes
IdentifiantLEGIARTI000042912150
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 302 bis ZB du Code général des impôts (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
2. Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01.
3. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
4. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L421-175 du Code des impositions sur les biens et services, L421-176 du Code des impositions sur les biens et services, L421-177 du Code des impositions sur les biens et services, L421-178 du Code des impositions sur les biens et services, L421-179 du Code des impositions sur les biens et services, L421-180 du Code des impositions sur les biens et services, L421-181 du Code des impositions sur les biens et services, L421-182 du Code des impositions sur les biens et services, L421-183 du Code des impositions sur les biens et services, L421-184 du Code des impositions sur les biens et services et L421-185 du Code des impositions sur les biens et services.
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