Article 302 bis ZD

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003.

Carte de l'article 302 bis ZD du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V) JORF 27 décembre 1996; Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001