Article 302 bis ZM

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 302 bis ZM du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 105 (VD)