Code général des impôts · Article

Article 302 decies

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 302 decies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L152-3 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L422-11
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quinquies (V)
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