Article 302 septies A quater

Article transféré, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 302 septies A quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 103 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (transféré) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02