Article 33 quinquies

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

Carte de l'article 33 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1991 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 39 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 49 () JORF 31 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V)