Article 358

Article périmé, en vigueur du 1er septembre 1985 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 358 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er septembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er septembre 1985 (périmé)
• Rédaction du 1er septembre 1985 au 31 mars 1999 (périmé) — issue de : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985, rectificatif JORF 13 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er septembre 1985; Décret 99-382 1999-05-18