Article périmé, en vigueur du 1er septembre 1985 au 31 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
Rattachement(Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
B : Régime de l'alcool de betterave
(Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)
IdentifiantLEGIARTI000006305032
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 358 du Code général des impôts (version du 1er septembre 1985)Légifrance →
1. L'Etat achète chaque campagne, dans la limite de 1.265.000 hectolitres, une quantité d'alcool de betterave fixée après concertation avec les producteurs, proportionnellement aux quantités revendues par l'Etat lors de la dernière campagne connue.
2. La quantité et les caractéristiques de l'alcool acquis de chaque usine sont déterminées par arrêté des ministres intéressés.
3. Les prix d'achat sont fixés par arrêté des ministres intéressés en ajoutant une marge de distillation aux prix des betteraves payées par l'industrie de la sucrerie sur la base des prix fixés par le Conseil des Communautés européennes.
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