Article 37

Article en vigueur depuis le 30 avril 1950.

Carte de l'article 37 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1950 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 359 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32 (Ab)