Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1950 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe