Article 406 A

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 406 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 15 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 15 janvier 1986 au 1er février 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 1er février 1987 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 9 () JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er février 1987
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 2 (P) JORF 31 décembre 1993