Article 408

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 9 octobre 2015.

Carte de l'article 408 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 2 mars 1988 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 1988 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (en vigueur)
• Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1
• Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 12 (VD)
• Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 8 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2017 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1
• Arrêté du 29 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1
• Arrêté du 27 juin 2018 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 213 (VD)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 214 (M)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 215 (VD)