Article 445

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 1999.

Carte de l'article 445 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 octobre 1950 au 15 août 1954 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1986 au 1er janvier 1993 (périmé)
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 81 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17