Article 511 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2002.

Carte de l'article 511 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 31 mars 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-264 1993-02-26 art. 17 1° et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992