Code général des impôts · Article

Article 511 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
1° : Alcools destinés à des usages industriels
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  4. Chapitre premier : Boissons
  5. Section V : Régimes particuliers
  6. I : Alcools dénaturés
  7. 1° : Alcools destinés à des usages industriels
IdentifiantLEGIARTI000006304868
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 511 bis du Code général des impôts (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par l'autorité administrative désignée par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006304868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.