Code général des impôts · Article

Article 520 A

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 520 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (27)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 118 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :; Loi - art. 45 (V) JORF 31 décembre 1992 Finances pour 1993; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Rédaction du 2 septembre 1994 au 17 octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 28 () JORF 29 décembre 1996
Rédaction du 31 mars 2000 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 31 août 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001
Rédaction du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 60 (V) JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 14 () JORF 27 mars 2004
Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 95 I, II Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 95 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 1er janvier 2008 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 79
Rédaction du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 16
Rédaction du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Rédaction du 1er mai 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 22
Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Rédaction du 19 décembre 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 24 (V)
Rédaction du 30 mai 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 6 juin 2015 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Rédaction du 9 octobre 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Rédaction du 13 juin 2016 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
Rédaction du 23 juin 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 199 (V)
Rédaction du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
Rédaction du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
Rédaction du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

Arrêtés liés (27)

Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (abrogé, modifié par 11 textes)
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 9 avril 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes (en vigueur)
Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante (en vigueur)
Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT)
Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
Arrêté du 15 mars 2017 (V)
Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-866 du 8 octobre 2018 (V)
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12
Arrêté du 10 décembre 2018 (V)
Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1582 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis A (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1613 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1698 A (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1698 C (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 octodecies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 520 B (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 520 C (T)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 nonies (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178-0 bis A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178-0 bis B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178-0 bis C (Ab)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 septies (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)