Code général des impôts · Article

Article 522

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 522 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 30 avril 1950 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 2 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 13 décembre 1993
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 16 () JORF 31 août 2001
Rédaction du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 (V)
Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004