Article 530 ter

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 1er juillet 2004.

Carte de l'article 530 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 10 () JORF 5 janvier 1994, art. 31 en vigueur le 13 décembre 1993