Article 537

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2025.

Carte de l'article 537 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 12 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 27 () JORF 12 juillet 1986
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 69 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 5 juillet 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 juillet 1995 - art. 5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 538 (VT)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J octodecies (M)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J quaterdecies (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L711-18 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)
• Livre des procédures fiscales - art. L96 H (V)