Article 537 historique

Historique de l'article 537 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 12 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 27 () JORF 12 juillet 1986
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 69 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. (en vigueur, modifié par 1 texte)