Article 551

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2025.

Carte de l'article 551 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 2 juillet 1983 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 2 juillet 1983 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 8 () JORF 2 JUILLET 1983
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 24 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 - art. 3 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 212 A (M)