Article 570

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2025.

Carte de l'article 570 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 18 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 1er mars 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 19 () JORF 31 décembre 1985
• Rédaction du 1er mars 1987 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 32 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er mars 1987
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 10 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993; Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29; Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 30 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 68 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 35 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1

Décrets liés (5)

• Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. (en vigueur)
• Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac. (abrogé)
• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (VD)
• Décret n°2006-156 du 13 février 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2006-156 du 13 février 2006 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38 (VD)
• Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-27 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 565 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 571 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 574 (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 278 (M)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AC (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 281 (Ab)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 283 (Ab)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H ter (Ab)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quater (V)