Code général des impôts · Article

Article 572

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 572 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 (modifiée)
Rédaction du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998 (modifiée)
Rédaction du 22 avril 1998 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 () JORF 31 décembre 1997
Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 56
Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2000
Rédaction du 31 mars 2002 au 6 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 14 () JORF 26 décembre 2001 en vigueur le 7 janvier 2002; Loi - art. 59 () JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 1er janvier 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 11 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003; Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003
Rédaction du 11 août 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 38 () JORF 11 août 2004
Rédaction du 1er janvier 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
Rédaction du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 34
Rédaction du 21 mai 2016 au 10 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 2
Rédaction du 10 mai 2017 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décision n°401536 du 10 mai 2017 - art., v. init.
Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 35 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2025 (abrogé)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 72 (V); Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1

Arrêtés liés (44)

Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel (en vigueur)
Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts (abrogé)
Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac (en vigueur)
Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 7 février 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 9 mai 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 4 décembre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 31 mars 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires (en vigueur)
Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 26 novembre 2008 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 3 juin 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 2 octobre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 3 juin 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 1er octobre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)

Décrets liés (11)

Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac (abrogé)
Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac (en vigueur)
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac (en vigueur)
Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac (en vigueur)
Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs (en vigueur)
Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes (en vigueur)
Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac (en vigueur)
Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes (en vigueur)
Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel (en vigueur)
Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

Arrêté du 20 février 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 octobre 2009 (V)
Arrêté du 3 mai 2010 (V)
Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Arrêté du 8 mars 2017 - art. 2 (Ab)
Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1239 du 4 août 2017 - art. 2 (VD)
Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 2 février 2018 - art. 4 (Ab)
Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2018 - art. 4 (Ab)
Décret n°2018-561 du 29 juin 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 5 (Ab)
Décret n°2020-707 du 9 juin 2020 - art. 1
Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)
Arrêté du 27 juin 2023 - art. 9 (V)
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 - art. 1 (M)
Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 - art. 2 (M)
Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 - art. 10 (V)
Arrêté du 28 février 2024 (V)
Arrêté du 30 avril 2024 (VT)
Arrêté du 6 août 2024 (VT)
Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)
Arrêté du 10 décembre 2024 (VT)
Arrêté du 14 janvier 2025 (VT)
Arrêté du 7 février 2025 (VT)
Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
Code de la santé publique - art. L3511-3 (M)
Code de la santé publique - art. L3822-4 (VT)
Code des douanes - art. 268 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 284 (M)