Code général des impôts · Article

Article 575 E bis

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2023 au 1er juillet 2025.

Carte de l'article 575 E bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 92 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Rédaction du 2 septembre 1994 au 6 janvier 2003 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2003 au 5 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2003-298 2003-03-31
Rédaction du 5 janvier 2004 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 5 janvier 2004
Rédaction du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004
Rédaction du 2 janvier 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 96 I, III Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 2 janvier 2006; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 2 janvier 2006
Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 64
Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 54 (V)
Rédaction du 1er juillet 2013 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 54 (V)
Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 97
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1
Rédaction du 1er mars 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 17
Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 207 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Rédaction du 1er mars 2023 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)

Arrêtés liés (68)

Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts (périmé)
Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
Arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts (périmé)
Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts (abrogé)
Arrêté du 21 janvier 2015 fixant pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (1) (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 avril 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 3 juin 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 4 décembre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 31 mars 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 3 juin 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 28 septembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 29 octobre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 8 décembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 1er février 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 26 mars 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 3 juin 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 29 septembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 4 novembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 21 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 5 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 9 août 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 2 octobre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 7 février 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée)
Arrêté du 9 mai 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés (abrogé, modifié par 6 textes)
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée)
Arrêté du 7 février 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)

Décrets liés (1)

Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (70)

Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 mai 2014 (Ab)
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 4 février 2015 (V)
Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
Arrêté du 3 mars 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
Arrêté du 1er février 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 décembre 2017 (V)
Arrêté du 2 février 2018 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 30 mars 2018 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 7 juin 2018 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 octobre 2018 (V)
Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 avril 2019 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 août 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 31 mars 2020 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 3 juin 2020 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 20 juillet 2020 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 28 septembre 2020 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 1er février 2021 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 26 mars 2021 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 3 juin 2021 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 4 novembre 2021 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)
Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 5 avril 2022 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 7 juin 2022 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 9 août 2022 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 28 septembre 2022 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 3 février 2023 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 3 mars 2023 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 5 juin 2023 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 30 avril 2024 (VT)
Arrêté du 6 août 2024 (VT)
Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)
Arrêté du 10 décembre 2024 (VT)
Arrêté du 14 janvier 2025 (VT)
Arrêté du 7 février 2025 (VT)
Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3431-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 572 (VT)