Article 614

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 2025.

Carte de l'article 614 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H ter (Ab)