1. Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation.
Code général des impôts · Article
Article 614
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000006305149
Texte parentLEGITEXT000006069577
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