Article 634

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 mars 2010.

Carte de l'article 634 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 mars 2010 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 1 (V)