Code général des impôts · Article

Article 635

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 635 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

  • Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L600-8 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis Y (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 664 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 680 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 867 (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
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