Article 635 historique

Historique de l'article 635 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 30 août 1978 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 30 août 1978 au 29 juin 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 29 juin 1982 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 37 VI Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 49 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 30 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998; Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 98-1267 1998-12-30 art. 12 E 1°, 11°, F Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 21 février 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 19 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)
• Rédaction du 19 août 2013 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 67 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes (en vigueur)