Code général des impôts · Article

Article 639

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article 639 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 31 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 31 mars 2002 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (abrogé)
Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation (en vigueur)
Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (en vigueur)