Article 639 historique

Historique de l'article 639 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 31 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2002 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (abrogé)
• Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation (en vigueur)
• Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (en vigueur)