Article 642

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.

Carte de l'article 642 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 21 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 25 (V)
• Décret n°2025-603 du 30 juin 2025 (V)