Code général des impôts · Article
Article 647
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article 647 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
- Rédaction du 31 mars 1999 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi - art. 110 (V) JORF 31 décembre 1998
- Rédaction du 12 juin 2011 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
- Rédaction du 1er novembre 2011 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)
- Rédaction du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
- Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 22
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
Décrets liés (3)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
- Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (en vigueur)
- Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (25)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73-1 (VD)
- Décret n°2017-770 du 4 mai 2017 - art. 1
- Arrêté du 9 novembre 2018 (V)
- LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 25 (V)
- Décret n°2025-603 du 30 juin 2025 (V)
- Code civil - art. 2019 (V)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-8 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1023 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1045 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (M)
- Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)
- Code général des impôts, CGI. - art. 664 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 860 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 878 (VD)
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 248 (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 249 (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 252 (Ab)
- Livre des procédures fiscales - art. L180 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L204 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L80 (V)