Code général des impôts · Article

Article 647

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 647 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
  • Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (en vigueur)
  • Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73-1 (VD)
  • Décret n°2017-770 du 4 mai 2017 - art. 1
  • Arrêté du 9 novembre 2018 (V)
  • LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 25 (V)
  • Décret n°2025-603 du 30 juin 2025 (V)
  • Code civil - art. 2019 (V)
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-8 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1023 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1045 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 664 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 860 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 878 (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 248 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 249 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 252 (Ab)
  • Livre des procédures fiscales - art. L180 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L204 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L80 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).