Article 647 historique

Historique de l'article 647 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1999 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi - art. 110 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)
• Rédaction du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 22

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte (en vigueur)