Article 650

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 650 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 654 bis (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 N (V)