Article 653

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 653 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (en vigueur)
• Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10
• Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 (V)
• Code de commerce - art. L141-13 (V)
• Code de commerce - art. L911-6 (V)
• Code de commerce - art. L921-6 (V)
• Code de commerce - art. R141-1 (V)