1. Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Code général des impôts · Article
Article 653
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
CodeCode général des impôts
Rattachement
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- B : Accomplissement des formalités
- 1 : Services compétents
- a : Formalité de l'enregistrement
- 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
IdentifiantLEGIARTI000048838949
Texte parentLEGITEXT000006069577
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