Code général des impôts · Article

Article 662

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 662 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982 (modifiée)
Rédaction du 29 juin 1982 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
Rédaction du 31 décembre 1985 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
Rédaction du 15 juin 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
Rédaction du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
Rédaction du 31 mars 1999 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°99-382 du 18 mai 1999; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-382 du 18 mai 1999; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)