Article 682

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.

Carte de l'article 682 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 octobre 1950 au 26 juillet 1953 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 1953 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)