1. A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
Code général des impôts · Article
Article 682
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.
CodeCode général des impôts
Rattachement
0A : Disposition générale
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- 0A : Disposition générale
IdentifiantLEGIARTI000006305238
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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