Article 685

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 685 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 26 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 12 (V)